Les Conditions Générales de Vente (CGV) de prestations de services décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la Micro-Entreprise Assist & Co, représentée par Audrey Pouyfourcat (ci-après dénommée le « Prestataire ») et de ses clients (ci-après dénommés le « Client »), dans le cadre de missions externalisées sur site ou à distance : assistance administrative, assistance de gestion, gestion commerciale & administration des ventes, gestion des appels d’offres, gestion du personnel, assistance informatique …

Toute signature d’un devis de prestations de services avec Assist & Co implique, pour devenir ferme et définitive, l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, et à la renonciation de ses propres conditions, sauf convention spéciale contraire écrite.

Les prestations prévues à l’article 1 sont réalisées dans les locaux de l’entreprise du Prestataire, en télétravail, ou dans ceux du Client, sur le matériel du Client, après accord entre les deux parties.

En cas d’exécution de la prestation au sein des locaux du Client, le Prestataire s’engage à en respecter les règles d’hygiène et de sécurité en vigueur.

La réalisation des prestations se fera selon un planning défini entre les deux parties. Le délai de réalisation n’est donné qu’à titre indicatif et l’éventuel dépassement ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts, pénalités de retard ou annulation de la commande.

Le Client s’engage à mettre à la disposition du Prestataire tous les éléments nécessaires à l’accomplissement de la mission définie.

Tout retard ou omission de sa part pourra entraîner une révision de la date de livraison.

Toute prestation est précédée d’un devis gratuit valable 30 jours établi par le Prestataire sur la base des informations communiquées par le Client et indiquant le détail de la prestation à effectuer.

Toute prestation est validée par l’acceptation du devis par le client avec signature, cachet de l’entreprise, mention “bon pour accord”.

Un acompte de 30 % est demandé à la signature d’un premier devis ou pour des travaux demandant du matériel spécifique ou un investissement. Le solde sera réglé à réception de la facture.

 

Les prix, calculés à l’unité, à l’heure ou au forfait, sont ceux en vigueur au jour de la signature du devis.

Ils sont libellés en euros net de taxe (TVA non applicable conformément à l’article 293 B du CGI).

Les tarifs seront majorés des éventuels frais d’affranchissement, d’impression, de fourniture particulière et/ou de livraison applicables au jour de la commande. Pour toute commande d’une prestation d’envoi en nombre, une provision correspondant aux frais d’affranchissement aux tarifs en vigueur est demandée.

Les tarifs indiqués sur les supports de communication du Prestataire sont donnés à titre indicatif et ne remplacent nullement un devis personnalisé en bonne et due forme.

Aucun minimum d’heure n’est à réaliser. Toutefois, pour toute demande de prestation sur site, il est préférable de prévoir un minimum de deux heures consécutives.

Des frais de déplacement (selon le barème kilométrique en vigueur) seront appliqués pour :

  • toute prestation sur site ne représentant pas un minimum de deux heures de travail consécutives ;
  • tout déplacement supérieur à 20 kilomètres du siège social de l’entreprise du Prestataire non prévus dans le devis.

De manière générale, les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année. Néanmoins, le Prestataire, s’accorde le droit de modifier ses tarifs ou d’appliquer la TVA en cours d’année. Le Prestataire en fera part à son client, étant entendu que les travaux en cours seront facturés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande, validée par la signature du devis et des présentes CGV.

Une remise de 10% sera appliquée pour une première commande d’un montant de 100€ minimum.

Les prestations réalisées en urgence à la demande du Client seront majorées de la façon suivante :

  • travaux effectués après 18h30 pour le lendemain, les samedis ou à remettre dans un délai inférieur à 8 heures : +25% ;
  • travaux réalisés les dimanches et jours fériés : +50%.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Les conditions et délais de règlement varient selon le type, le volume et le montant des prestations et sont mentionnés sur chaque devis.

Le Prestataire établit une facture à chaque fin d’intervention ponctuelle.

Le Prestataire établit une facture mensuellement pour :

  • les interventions ponctuelles nécessitant plusieurs mois de travail
  • les interventions réalisées sous « contrat de prestations ».

Le règlement des prestations s’effectue au comptant, à réception de chaque facture, par chèque bancaire ou postal (à l’ordre d’Audrey Pouyfourcat) ou par virement bancaire.

Le règlement en espèces contre récépissé est accepté pour les particuliers, et sera encaissé en totalité à la commande.

Un droit de rétractation sera accepté dans la limite de sept jours ouvrables suivant la date du devis signé, uniquement s’il est prévu un début d’exécution de la prestation postérieur à ce délai de sept jours. Il ne sera alors facturé au Client aucun frais.

Les éventuelles modifications de commande demandées par le Client ne seront prises en compte que si elles sont notifiées par tout moyen de communication écrite au moins 48 heures avant la date de livraison prévue, dans la limite des possibilités du Prestataire, et après signature d’un nouveau devis (ajustement éventuel du prix et des délais).

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de 48 heures avant la date prévue, l’acompte versé à la commande, sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le Client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. Cette annulation doit être confirmée par le Client au Prestataire par écrit.

En cas de défaut de paiement total ou partiel, le Client doit verser au Prestataire une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la fin de la prestation.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Le Prestataire s’oblige, par tous les moyens à sa disposition, de prendre soin et de préserver les documents ainsi que les fichiers informatiques que le Client peut lui confier pour réaliser ses prestations.

Toutefois, compte tenu des risques de dommage ou de détérioration encourus par ce type de support, il appartient au Client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance, qui décharge en conséquence le Prestataire de toute responsabilité.

A compter de la remise des documents livrés par le Prestataire, le Client est responsable de l’utilisation, de l’exploitation et de la diffusion du contenu qui y est présenté, notamment en ce qui concerne les éventuels droits et copyright. Il décharge en conséquence le Prestataire de toute responsabilité, du fait d’une quelconque utilisation frauduleuse ou en raison de toute perte de bénéfices ou trouble commercial.

Assist & Co se réserve le droit de refuser tous travaux dont les intentions sont contraires à l’honnêteté ou à la morale (pornographie, racisme, incitation à la violence…).

Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité selon les règles de déontologie et s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles (données, concepts, documents, informations…) à quiconque, sauf autorisation expresse préalable du client. Toutefois, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution et la résolution des présentes Conditions Générales de Vente est soumis au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Montauban (82000).