Délais de conservation des documents pour les particuliers

Le délai de conservation des papiers varie selon le type de document : assurance, logement, véhicule, banque... Les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles il est prudent de garder les documents. Il s'agit des délais durant lesquels vous pouvez exercer un droit. Par exemple, demander un remboursement. Il peut aussi s'agir des délais pendant lesquels on peut vous réclamer quelque chose. Par exemple, payer une amende. Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve devant la justice. En effet, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure. Ainsi, les délais peuvent être allongés si la prescription est suspendue ou interrompue. Par exemple, certains délais sont suspendus tant qu'une personne est mineure et commencent à courir uniquement à partir de la majorité. Les documents peuvent aussi servir de preuve à l'appui d'actions très différentes

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Type de documentDurée de conservationPrécisions
– Quittance
– Avis d’échéance
– Courrier de résiliation
– Preuve du règlement
Date du document + 2 ans
ContratDurée du contrat + 2 ans
Relevé d’informations automobilePermanente– Le relevé d’informations est délivré par votre assureur à la fin du contrat ou sur demande.
– Le relevé indique le coefficient de réduction-majoration de votre prime d’assurance (bonus-malus).
Assurance-vie10 ansCe délai s’applique dès que vous avez connaissance du contrat en tant que bénéficiaire de l’assurance-vie.
Dommage corporel10 ans

Type de documentDurée de conservationPrécisions
PV pour amende forfaitaire3 ansSi le Trésor public n’a rien fait pour obtenir le paiement de l’amende 3 ans après sa notification, vous ne devez plus rien.
Facture : achat, réparation…Durée de conservation du véhicule+ 2 ans en cas de revente compte tenu de la garantie des vices cachés)
Certificat d’examen du permis de conduire4 mois+ jusqu’à réception du permis
Certificat de cession du véhiculeDurée de conservation du véhiculeIl peut être utile de conserver ce certificat après la vente du véhicule, en cas de litige avec l’ancien propriétaire.

Type de documentDurée de conservationPrécisions
Chèque à encaisser1 an et 8 joursPassé ce délai, le chèque ne peut plus être encaissé mais la dette reste due
Contrat de prêt immobilier et consommation + justificatifs2 ansÀ partir de la dernière échéance
Relevé de compte, talon de chèque5 ansUn débit frauduleux peut être contesté dans un délai maximum de 13 mois
Ticket de carte bancaire : paiement et retraitJusqu’à réception du relevé de compte où figure le solde correspondant

Type de documentDurée de conservationPrécisions
Acte d’état civil : copie intégrale et extraitPermanenteCertaines procédures nécessitent un acte d’état civil récent
Avis de versement d’allocations familiales5 ansVous avez 2 ans pour agir si vous n’avez pas perçu le bon montant.
La Caf a également 2 ans pour se faire rembourser un trop perçu.
Ce délai passe à 5 ans en cas de fraude de votre part.
Jugement de divorce, jugement d’adoptionPermanenteEn cas de perte, une copie est fournie par le tribunal
Acte de reconnaissance d’un enfantPermanenteLa mairie peut vous en délivrer une copie
Contrat de mariage : documents relatifs aux biens apportés ou acquis lors du mariage par donation ou legsPermanenteEn cas de perte du contrat de mariage, vous devez vous adresser au notaire qui l’a établi
Livret de famillePermanenteEn cas de perte, un duplicata peut être obtenu à la mairie
DiplômePermanenteEn cas de perte, il n’est pas possible d’obtenir une copie de votre diplôme.

Vous pouvez cependant demander une preuve de votre réussite à l’examen.

Type de documentDurée de conservationPrécisions
– Facture d’électricité
– Facture de gaz
5 ansDélai pour contester une facture.
Votre fournisseur a 2 ans pour réclamer un paiement.
Facture d’eau5 ansDélai pour contester une facture.
Pour réclamer un paiement, votre fournisseur a :
– 4 ans si c’est un fournisseur public
– 2 ans si c’est un fournisseur privé
– Facture de téléphone fixe et mobile
– Facture internet
1 an
Preuve de restitution de matériel (box)2 ans à partir de la restitution
Facture liée aux travaux10 ans ou 2 ans selon la nature des travaux– Gros-œuvre : 10 ans
– Petits travaux : 2 ans. Par exemple, fenêtres.
Certificat de ramonage

1 an
Attestation d’entretien annuel d’une chaudière2 ans
Titre de propriétéPermanente
– Preuve du paiement des charges de copropriété
– Correspondances avec le syndic
– Procès verbal d’assemblée générale de copropriété
5 ansAvant le 25 novembre 2018, le délai d’action du copropriétaire pour toute action personnelle était de 10 ans (par exemple, violation du règlement de copropriété)
– Contrat de location
– État des lieux
– Quittance de loyer
Durée de la location + 3 ansCe délai s’applique à un logement loué à titre de résidence principale vide ou meublé.
Courrier de révision de loyerDurée de la location + 1 anCe délai s’applique à un logement loué à titre de résidence principale vide ou meublé.
Inventaire du mobilier pour les locations meubléesDurée de la locationJusqu’à la restitution de l’éventuel dépôt de garantie
Justificatif de versement de l’aide personnalisée au logement (APL)2 ans

Type de documentDurée de conservationPrécisions
– Déclaration de revenus
– Avis d’imposition sur le revenu
– Justificatifs utilisés (par exemple, justificatifs des frais réels)
3 ans
Ce délai correspond au droit de reprise de l’administration.
À partir de l’année qui suit l’année d’imposition.
Par exemple, déclaration 2019 à conserver jusqu’à la fin 2022
Avis d’impôts locaux : taxe foncière, taxe d’habitation1 an
Ce délai correspond au droit de reprise de l’administration
3 ans en cas de dégrèvement, exonération ou abattement

Attention : les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles l’administration fiscale dispose d’un droit de reprise. Vous pouvez bien évidemment garder vos déclarations de revenus et avis d’imposition plus longtemps.

Type de documentDurée de conservationPrécisions
– Bulletin de salaire
– Contrat de travail
– Certificat de travail
Jusqu’à liquidation de la retraiteVous avez 3 ans pour réclamer un arriéré de salaire
Attestation Pôle emploi
Jusqu’à obtention de l’allocation chômage
Ce document peut être utile dans le cadre du calcul de vos droits à la retraite
Solde de tout compte3 ansLe salarié peut contester le solde de tout compte :
– pendant un délai de 6 mois,
– ou 2 ans s’il n’a pas signé le reçu,
– ou 3 ans si la contestation porte sur des sommes qui ne sont pas mentionnées sur le reçu du solde.
Justificatif de versement d’allocations chômage3 ansDélai de reprise du trop perçu. Le délai est de 10 ans en cas de fraude ou fausse déclaration.
Ce document peut être utile dans le cadre du calcul de vos droits à la retraite.
Bulletin de paiement de la pension de retraitePermanenteDocument utile pour le calcul de vos droits à la pension de réversion
Notes de frais3 ansDélai pendant lequel l’administration fiscale peut vous contrôler si vous utilisez la déduction des frais réels
Carte d’invalidité d’un enfant

Jusqu’à liquidation de la retraiteAssumer la charge d’un enfant handicapé permet de toucher une majoration.
Vous devez donc conserver tous les justificatifs.

Type de documentDurée de conservationPrécisions
Livret militairePermanente
Attestation des services accomplis ou état signalétique des servicesPermanenteL’attestation prouve que les services militaires ou assimilés ont bien été accomplis.
Les organismes de retraite ou de sécurité sociale peuvent vous la réclamer.

Type de documentDurée de conservationPrécisions
Bulletin de paye du salarié : double papier ou sous forme électronique5 ans
Contrat de travail du salarié5 ans
Document relatif aux charges sociales3 ansEn cas de contrôle de l’administration fiscale
Comptabilisation des horaires du salarié1 anEn cas de contrôle de l’inspection du travail
Déclaration d’accident du travail auprès de la caisse primaire d’assurance maladie5 ans
Attestation fiscale3 ans
Ce délai correspond au droit de reprise de l’administration.
Justificatif à produire pour bénéficier du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile
Solde de tout compte3 ansLe salarié peut contester le solde de tout compte :
– pendant un délai de 6 mois,
– ou 2 ans s’il n’a pas signé le reçu,
– ou 3 ans si la contestation porte sur des sommes qui ne sont pas mentionnées sur le reçu du solde.

Type de documentDurée de conservationPrécisions
Récapitulatif de remboursements d’assurance maladie et maternité2 ansDélai de reprise du trop perçu.
Le délai est de 5 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration
– Carte de mutuelle
– Demande de remboursement
Variable selon l’organismeSe référer aux délais prévus dans le contrat
Ordonnance1 an minimum– 1 an pour la délivrance de lunettes d’une personne de moins de 16 ans
– 5 ans pour la délivrance de lunettes d’une personne entre 16 et 42 ans
– 3 ans pour la délivrance de lunettes d’une personne âgée de plus de 42 ans
– Pas de délai pour la délivrance d’audioprothèses
Preuve du versement d’indemnités journalièresJusqu’à liquidation des droits à la retraite
– Carnet de vaccination
– Carte de groupe sanguin
– Carnet de santé
PermanenteCarnet de santé d’un enfant à conserver au moins jusqu’à sa majorité
– Certificat médical
– Examen médical (par exemple, radiographie)
PermanenteDocuments utiles en cas de rechute ou d’aggravation de l’état de santé

Les délais de conservation des papiers continuent de s’appliquer après le décès du défunt.

En effet, certains documents peuvent prouver des dettes ou des créances transmises aux ayants droit lors de la succession.

Le versement de certaines prestations sociales après le décès du bénéficiaire peut faire l’objet d’une action en recouvrement auprès des ayants droit pendant 5 ans à partir du décès.

Sous quelle forme ?
Cela dépend si l’original du document est sous forme papier ou sous forme électronique.

Papier :
Si l’original du document est sous forme papier et vous a été transmis par courrier ou remis en main propre, il est conseillé de le conserver sous forme papier (par exemple, quittance de loyer, contrat d’assurance, diplôme, etc.).
En effet, si vous numérisez (scan, photo) ou photocopiez un document original papier, la version électronique/photocopiée a valeur uniquement de copie. Or, même si une copie fiable peut servir de preuve, l’administration peut toujours exiger la présentation du document original.

Numérique :
Si l’original du document est numérique et vous a été transmis par courrier électronique ou mis à disposition sur un site internet, il est conseillé de le conserver sous forme numérique (par exemple, relevé de compte bancaire, facture d’énergie ou d’accès à internet, avis d’imposition).
En effet, si vous imprimez ce document, la version papier a valeur uniquement de copie.
La durée de conservation d’un document électronique est identique à celle d’un document papier ; elle varie selon le type de document.

Pour en savoir plus
>> Papiers à conserver
>> Copie certifiée conforme
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