Mentions obligatoires d’une facture

La facture est une note détaillée des prestations ou des marchandises vendues. Pour être valable, elle doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, sous peine d'amende.

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Une facture est une note détaillée de services réalisés ou de marchandises vendues. Elle doit répondre à un certain nombre d’obligation concernant la forme :

  • être rédigée en langue française
  • être établie en 2 exemplaires, dont l’original pour le client
  • comporter un certain nombre d’indications obligatoires ou particulières.
  • La date de la facture
    Date à laquelle la facture est émise.
  • Le numéro de la facture
    Numéro unique pour chaque facture et basé sur une séquence chronologique et continue, sans « trou », une facture ne pouvant être supprimée. La numérotation peut éventuellement se faire par séries distinctes (par exemple avec un préfixe par année).
  • La date de la vente ou de la prestation de service
    Date où est effectuée (ou achevée) la livraison des biens ou la prestation de service.
  • L’identité du vendeur ou du prestataire de services
    Dénomination sociale (ou nom et prénom pour un entrepreneur individuel), adresse du siège social, adresse de facturation (si différente), numéro de Siren ou Siret, code NAF, forme juridique et capital social (pour les sociétés), numéro RCS et ville du greffe d’immatriculation (pour les commerçants), numéro au répertoire des métiers et département d’immatriculation (pour les artisans).
  • L’identité de l’acheteur ou du client
    Dénomination sociale (ou nom pour un particulier), adresse du client (sauf opposition pour un particulier), adresse de facturation si différente, adresse de livraison.
  • Numéro du bon de commande
    Lorsqu’il a été préalablement établi par l’acheteur.
  • Numéro d’identification à la TVA
    Numéro d’identification à la TVA du vendeur et du client professionnel (seulement ci dernier est redevable de la TVA). Ces mentions ne sont pas obligatoires pour les factures dont le montant hors taxes est inférieur ou égal à 150 €.
  • La désignation et le décompte des produits et services rendus
    • Nature, marque, référence des produits. Matériaux fournis et main d’oeuvre pour les prestations.
    • Dénomination précise, quantité, prix unitaire hors taxes et taux de TVA ajoutée, remises et autres rabais éventuels.
  • Le prix catalogue
    Prix unitaire hors TVA des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis.
  • Le taux de TVA légalement applicable
    Notamment si différents taux de TVA s’appliquent, ils doivent apparaître de manière claire par lignes.
  • Réduction de prix
    Rabais, ristourne, remise à la date de vente ou de la prestation de service, à l’exclusion des opérations d’escompte non prévues sur la facture.
  • Somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)
  • La date ou délai de paiement
  • Les taux de pénalités en cas de non paiement à la date de règlement inscrite sur la facture et le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement (40 €).

D’autres mentions doivent être inscrites sur la facture selon les cas particuliers suivants :

  • Le vendeur ou prestataire est membre d’un centre de gestion ou d’une association agréée : ajouter la mention « Membre d’une association agréée, le règlement par chèque et par carte bancaire est accepté ».
  • Le vendeur a un régime de franchise de TVA : ajouter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts ».
  • Le sous traitant ne déclare plus la TVA c’est l’entreprise principale qui la déclare (autoliquidation de la TVA) : ajouter la mention « auto-liquidation de la TVA » et indiquer qu’il s’agit d’un « montant hors taxe ».
  • Les artisans ou les micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale pour laquelle une assurance professionnelle est obligatoire : ajouter la mention de l’assurance souscrite au titre de l’activité.

La facture peut être émise par voie électronique sous réserve que l’acheteur formalise son acceptation. Le contenu d’une facture dématérialisée doit correspondre à celui d’une facture papier comportant strictement les mêmes mentions obligatoires.

Dans le cadre des marchés publics, la facturation électronique est obligatoire pour les grandes entreprises et les PME, et le sera bientôt pour les TPE depuis le 1er janvier 2020.

Les factures doivent être conservées pendant 10 ans, en leur qualité de pièces comptables. Elles peuvent être conservées sous format papier ou électronique.

Les entreprises ne respectant pas les règles de facturation s’exposent à une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte. Toutefois le montant de l’amende ne peut excéder le quart du montant de la facture.

Au 1er octobre 2019, tout manquement à l’obligation de facturation entre professionnels sera puni d’une amende administrative. Les amendes encourues iront de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Cette amende pourra être doublée en cas de réitération de la faute dans un délai de 2 ans à compter de la 1ère sanction.

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